Loi Hadopi censuré par le Conseil constitutionnel
Par Pierre LECLERCQ le mercredi 10 juin 2009, 19:09 - Lien permanent
vu sur Le Monde
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant que "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et que "en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".
Le Conseil constitutionnel estime donc que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'il est également chargé de défendre. D'abord, l'article 11 qui protège "la liberté de communication et d'expression" et qui "fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice" explique les sages. A ce titre le pouvoir de "restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement" ne peut "incomber qu'au juge" affirment-ils.
Commentaires
Bonjour,
En publiant cette information, vous faites la démonstration de votre honnêteté. On sait que vous aviez une position qui, quoique rationnellement fondée, n'allait pas dans ce sens.
J'attire votre attention sur un point de détail qui a toutefois son importance. Vous passez entre guillemets "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation"
Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel....
Il n'est pas question de consommation. Le conseil a réaffirmé "le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication"
Je vois cette erreur, ce lapsus entre communication et consommation, un peu partout.
C'est important.
Si ils avaient affirmé cette "liberté de consommation" (et sur internet, avec le piratage, cela s'apparente à du gavage) alors c'en était fini de toute possibilité de rémunérer dignement les artistes (par le moyen d'une licence créative, par exemple).
Espérons maintenant que Christine Albanel ne mette pas en place un dispositif dans les tribunaux d'instance qui s'apparenterait à une justice d'abattage, foulant aux pieds les droits du citoyen à une défense digne de ce nom.
Espérons même que frappée par le "mauvais sort" qui s'acharne sur cette loi imbécile, elle reconnaisse qu'il est grand temps de mettre en place de véritables systèmes de rémunération des artistes et de la propriété intellectuelle.